Quelles solutions si un locataire ne paye pas son loyer pendant le confinement ?
Mercredi 24 juin 2020
Dans votre appartement à louer à Saint-Brieuc, vous avez installé un locataire qui connait des problèmes pour payer le loyer pendant la période de confinement.
Pour les micro-entreprises en difficulté, l’État a mis en place une loi d’urgence face à la pandémie du corona virus, permettant des mesures de suspension du paiement du loyer. Toutes les clauses résolutoires, les poursuites et autres astreintes sont suspendues également pendant cette période et ce, même pour des entreprises plus importantes.
Il apparait que cette situation met en difficulté nombreux bailleurs privés qui comptent sur leurs revenus fonciers pour vivre. Mais cette loi ne s’applique pas aux baux d’habitation. Le locataire est tenu de payer son loyer aux conditions du bail.
De plus, le locataire qui a donné congé mais ne peut pas déménager à cause du confinement ou celui dont le bail prévoyait l’entrée dans les lieux pendant la période confinement sont autant de cas délicats à traiter.
Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?
Dans les deux derniers cas évoqués, la loi prévoit que le locataire est tenu de respecter les conditions du bail et doit :
• Payer le loyer même s’il n’occupe pas l’appartement.
• Trouver un accord avec le propriétaire sous forme de convention d’occupation pour rester après la fin du bail (un échange de courriels suffit).
Concernant les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer à cause des difficultés financières liées à la crise sanitaire, il est préférable de prendre attache avec ceux-ci le plus rapidement possible afin d’éviter un enlisement de la situation.
En effet, après plusieurs mois d’impayés, il sera très difficile voire impossible au locataire de régler la somme, même avec un échéancier. Il faut donc agir vite et conclure un accord d’étalement des échéances dès les premières difficultés afin de lui permettre de faire face à ses obligations.
En effet, dans cette période délicate, il ne serait pas judicieux d’entrer en procédure pour plusieurs raisons :
• La trêve hivernale a été prolongée jusqu’à 31 mai 2020,
• Le système judiciaire tourne au ralenti pendant cette période difficile,
• La mise en place d’un nouveau locataire est impossible.
Il apparait donc que la seule solution réellement envisageable et pérenne consiste à trouver un accord avec le locataire en place. De même, si vous êtes vous-même en difficulté, pour payer vos échéances de prêts par exemple, il faut envisager de négocier avec votre banque pour pallier ce problème ponctuel.
En outre, si vous êtes couvert par une assurance pour loyers impayés, il faut l’activer rapidement car la prise en charge prend généralement plusieurs semaines voire plusieurs mois.
L'État a prolongé par ordonnance les contrats de syndic
Jeudi 11 juin 2020
Être confiné dans une maison à vendre à Saint-Brieuc en attendant le redémarrage du marché pour trouver un acquéreur n’est certes pas drôle. Mais un des effets du confinement qui aurait pu passer inaperçu, et qui pourtant révèle tout son importance, est le renouvellement des contrats de syndic qui n’a pu se faire faute de pouvoir tenir une assemblée générale pendant cette période.
Les contrats de syndic qui devaient se renouveler pendant le confinement ont été prolongées
Le corona virus a des effets inattendus sur la vie de tous les jours.
En effet, l’État a dû prolonger de six mois les contrats de syndic qui devaient prendre fin entre le 12 mars et le 24 juin, soit pendant la période où l’état d’urgence sanitaire interdit toutes réunions de personnes. Il a également précisé dans cette ordonnance que l’assemblée générale devra se tenir dans un délai de six mois à compter de la date de la levée de l’état d’urgence qui de-vrait avoir lieu le 24 mai.
Pour les assemblées de renouvellement devant se tenir après le 24 juin, celles-ci pourront avoir lieu normalement.
Cela repoussait donc la date limite d’organisation de l’assemblée générale au 24 novembre et donnait par conséquent un délai supplémen-taire de six mois pour organiser le renouvellement du syndic.
Pendant cette période, le syndic en place était maintenu aux mêmes conditions de rémunération que celles prévues initialement au contrat au prorata de la durée supplémentaire nécessaire pour l’organisation de l’assemblée générale.
Mais face au surcroît de travail des syndics lié au confinement, à l’organisation du télétravail et à la nécessité d’organiser un grand nombre d’assemblées, celles arrivant à échéance s’ajoutant à celles qui n’ont pas pu se tenir, le gouvernement a décidé de prolonger encore ce délai.
Le gouvernement a prorogé une deuxième fois la date limite d’organisation des AG
Le gouvernement a pris une deuxième ordonnance pour prolonger une nouvelle fois la date limite afin d'organiser les assemblées générales de renouvellement des syndics.
En effet, tous les contrats dont le renouvellement étaient prévus entre le 12 mars et le 24 juillet cette fois, au lieu du 24 juin prévu initialement, pourront ainsi être prolongés de huit mois au lieu des six initiaux, soit jusqu’au 24 janvier 2021.
L’assemblée devra donc se tenir dans cette période et comme précédemment la rémunération du syndic sera maintenue au prorata de la durée supplémentaire aux conditions initiales du contrat, le temps d’organiser l’assemblée générale de renouvellement du contrat de syndic.
Les syndicats professionnels se sont dit satisfaits de cette mesure, rappelant au passage que les frais supplémentaires engendrés par la mise en place massive du télétravail ne seront pas répercutés sur les tarifs pendant cette période supplémentaire accordée par l’État pour la tenue des assemblées générales.
