Quelles sont les obligations dans le cadre de la location meublée ?
Le décret du 31 juillet 2015 et plus récemment la loi Alur ont défini de façon précise les obligations des parties dans le cadre de la location meublée et notamment celles du propriétaire concernant les équipements minimums. Il convient de connaître toutes les obligations avant de louer un appartement meublé à Saint-Brieuc.
Qu’est-ce que la location meublée ?
La définition précise de ce qu’est une location meublée a été établie par le législateur dans le décret 2015-281 du 31 juillet 2015. Pour être considérée comme meublée, une location doit être une habitation décente équipée du mobilier suffisant afin de permettre au locataire d’y entrer en y apportant seulement ses effets personnels.
La définition générale étant posée, le décret précise également la liste des équipements et du mobilier que la location doit contenir a minima pour que le locataire puisse y vivre dans des conditions normales et décentes.
La durée du bail dans le cadre de la location meublée n’est pas la même que celle dans le cadre de la location « nue ». La durée des différents types de baux a été précisée par la loi Alur :
- Le bail mobilité peut avoir une durée comprise entre un et dix mois ;
- Le bail étudiant dure neuf mois ;
- Le bail de location meublée traditionnelle a une durée d’un an minimum.
Le montant du dépôt de garantie est de deux mois de loyer dans le cadre général sauf si le bail prévoit le paiement d’un loyer trimestriel par avance, auquel cas le propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie.
Le bailleur peut résilier le contrat à terme avec un préavis de trois mois en communiquant les raisons de la résiliation. Le locataire quant à lui peut le résilier son bail à tout moment avec un préavis d’un mois.
Quels sont les aménagements et les équipements obligatoires ?
La location meublée doit répondre aux critères de l’habitation décente. Les équipements et les mobiliers doivent être en nombre suffisant et en état d’usage pour permettre au locataire de vivre dans des conditions normales en n’apportant que ses effets personnels.
La location meublée doit disposer des installations garantissant au locataire de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité :
- Un raccordement électrique assurant l’éclairage et le fonctionnement des appareils électriques ;
- Une alimentation en eau potable ;
- Un chauffage performant ;
- Une évacuation des eaux usées adaptée ;
- Une douche ou une baignoire ;
- Un WC éventuellement extérieur pour les chambres meublées mais dans le même bâtiment.
De même, le propriétaire bailleur doit assurer a minima la présence du mobilier et des équipements suivants :
- Un lit muni d’une couverture ou d’une couette ;
- Un système occultant (rideau, store, volet) dans la chambre ;
- Une table et des chaises ;
- Des rangements adaptés ;
- Un éclairage suffisant ;
- Un réfrigérateur avec un compartiment à -6° C ou un congélateur ;
- De la vaisselle en quantité suffisante ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Une plaque de cuisson ;
- Un four traditionnel ou à micro-ondes ;
- Le matériel d'entretien ménager adapté à la surface du logement.