Quelles solutions si un locataire ne paye pas son loyer pendant le confinement ?
En cas de retard, voire d’absence de paiements des loyers par votre locataire, il convient de trouver rapidement avec lui un accord sous forme d’échéancier pour éviter les situations inextricables. Toute action en justice risquerait d’être contreproductive.
Dans votre appartement à louer à Saint-Brieuc, vous avez installé un locataire qui connait des problèmes pour payer le loyer pendant la période de confinement.
Pour les micro-entreprises en difficulté, l’État a mis en place une loi d’urgence face à la pandémie du corona virus, permettant des mesures de suspension du paiement du loyer. Toutes les clauses résolutoires, les poursuites et autres astreintes sont suspendues également pendant cette période et ce, même pour des entreprises plus importantes.
Il apparait que cette situation met en difficulté nombreux bailleurs privés qui comptent sur leurs revenus fonciers pour vivre. Mais cette loi ne s’applique pas aux baux d’habitation. Le locataire est tenu de payer son loyer aux conditions du bail.
De plus, le locataire qui a donné congé mais ne peut pas déménager à cause du confinement ou celui dont le bail prévoyait l’entrée dans les lieux pendant la période confinement sont autant de cas délicats à traiter.
Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?
Dans les deux derniers cas évoqués, la loi prévoit que le locataire est tenu de respecter les conditions du bail et doit :
• Payer le loyer même s’il n’occupe pas l’appartement.
• Trouver un accord avec le propriétaire sous forme de convention d’occupation pour rester après la fin du bail (un échange de courriels suffit).
Concernant les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer à cause des difficultés financières liées à la crise sanitaire, il est préférable de prendre attache avec ceux-ci le plus rapidement possible afin d’éviter un enlisement de la situation.
En effet, après plusieurs mois d’impayés, il sera très difficile voire impossible au locataire de régler la somme, même avec un échéancier. Il faut donc agir vite et conclure un accord d’étalement des échéances dès les premières difficultés afin de lui permettre de faire face à ses obligations.
En effet, dans cette période délicate, il ne serait pas judicieux d’entrer en procédure pour plusieurs raisons :
• La trêve hivernale a été prolongée jusqu’à 31 mai 2020,
• Le système judiciaire tourne au ralenti pendant cette période difficile,
• La mise en place d’un nouveau locataire est impossible.
Il apparait donc que la seule solution réellement envisageable et pérenne consiste à trouver un accord avec le locataire en place. De même, si vous êtes vous-même en difficulté, pour payer vos échéances de prêts par exemple, il faut envisager de négocier avec votre banque pour pallier ce problème ponctuel.
En outre, si vous êtes couvert par une assurance pour loyers impayés, il faut l’activer rapidement car la prise en charge prend généralement plusieurs semaines voire plusieurs mois.