Que dit la loi concernant les donations immobilières ?

La donation d’un bien immobilier est une opération plus complexe qu’il n’y paraît et il ne faut pas s’y prendre à l’improviste. Si vous souhaiter faire une donation il faudra donc bien vous renseigner sur les différentes méthodes, surtout si vous avez plusieurs héritiers. Nos agents immobiliers de Saint-Brieuc vous vous aiguiller ici concernant les principaux éléments importants concernant les donations immobilières.

Abattement : 100 000 € par enfant tous les 15 ans

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier à vos enfants ? Vous avez légalement le droit de transmettre des biens à vos enfants durant votre vivant mais il faudra payer des impôts comme sur une succession. Chaque parent a le droit de donner un bien immobilier avec un abattement de 100 000€ par enfant tous les 15 ans. Vous pouvez faire autant de donations que vous le souhaitez, mais l’abattement lui se renouvelle seulement tous les 15 ans.

Un couple peut donc donner 200 000€ (100 000€ / parent) à chaque enfant sans payer de droits de donation. Il n’y aura pas non plus de droits de succession à payer puisque ceux-ci seront payés sous forme de droits de donation si le montant de la donation dépasse l’abattement. Si vous décédez plus de 15 ans après la donation, alors vos enfants auront de nouveau le droit à cet abattement lors de la succession.

Faire le bon choix en terme de donation

Il existe plusieurs moyens de faire une donation. On retiendra les deux méthodes les plus courantes qui sont :

• La donation simple : la valeur du bien sera calculée lors de la succession.
• La donation-partage : la valeur du bien est calculée au moment de la donation et figée le jour où le notaire enregistre celle-ci.

Comme vous pouvez le voir, la donation-partage possède un avantage conséquent lorsqu’il s’agit de donation de bien immobilier. En effet, elle permet d’éviter la réévaluation du bien immobilier au moment de la succession, ce qui évitera de payer un surplus d’impôt si le bien a pris beaucoup de valeur. De plus, vous éviterez les conflits lors de la succession si vous avez plusieurs enfants. Il est donc en général recommandé d’opter pour la donation-partage, sauf si vous préférez que les biens soient réévalués lors de la succession.

Comment conserver l’usufruit du bien immobilier ?

Si vous faites une donation en pleine-propriété, alors vous vous séparez complètement du bien et vous n’avez plus aucun droit sur celui-ci. Le bien en question sera alors intégralement déduit de votre patrimoine immobilier. Si vous souhaitez conserver l’usufruit de votre bien, il faudra alors faire une opération de démembrement.

En conservant l’usufruit du bien, vous aurez le droit d’y vivre ou de le louer en percevant l’intégralité des loyers. Cependant, vous n’avez pas le droit de vendre le bien et si vous vous mettez d’accord pour que votre enfant le vende, ce dernier percevra l’intégralité des sommes perçues lors de la vente. Dernièrement, étant donné que c’est une donation partielle, seule une partie du coût du bien immobilier sera déduite de votre patrimoine immobilier, et ce en fonction d’un barème fiscal spécifique.

Donation et immobilier : transmettre à ses petits-enfants

Vous avez également le droit de sauter une génération et ainsi transmettre à vos petits-enfants. Cependant, l’abattement fiscal auquel vous aurez droit sera bien plus limité puisqu’il sera de 31 865€ seulement (et de 5 310€ pour les arrière-petits-enfants).

Quelle que soit l’opération de donation que vous souhaitez faire, il convient de bien vous renseigner sur tous les détails afin de bien comprendre toutes les conséquences. C’est particulièrement important si vous avez plusieurs héritiers.

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